UN COMBAT : LA RECONNAISSANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS ENTRÉS HORS REGROUPEMENT FAMILIAL
Historique :
Depuis 1986 pour que l’enfant soit pris en compte dans le calcul des droits aux prestations familiales et aux aides au logement, il doit être entré en France dans le cadre du regroupement familial et il est nécessaire de produire le ceritficat délivré par l’Anaem lors de la visite médicale ( article L.512-2 du CSS).
Cette exigence n’a cessé d’être contestée par les associations ( notamment le GISTI) et devant des juridictions : le 16 Avril 2004, la Cour de Cassation a reconnu son caractère discriminatoire comme contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à son article 8.
Depuis, différents Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), Cours d’appel , ainsi que la Cour de cassation ont confirmé cette position.
L’article L512-2 du CSS
Pour contrecarrer ces décisions, le législateur a adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 un article modifiant L512-2 du CSS et qui prévoit que les étrangers en situation régulière bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations suivantes :
-leur naissance en France ;
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial ;
-leur qualité de membre de la famille de réfugié ;
-leur qualité d’enfant d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire titulaire d’une carte « vie privée et familiale » ;
-leur qualité d’enfant d’étranger titulaire d’une carte « scientifique » ;
-leur qualité d’enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » obtenue sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA, à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés au plus tard en même temps que l’un de leurs parents titulaires de cette carte.
Saisi de la constitutionnalité de cette disposition législative, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’elle n’était pas contraire à la Constitution, et il n’a émis qu’une réserve d’interprétation au sujet des enfants bénéficiaires d’un regroupement familial sur place (décision du 15 Décembre 2005) : ces derniers doivent donc pouvoir obtenir le versement des prestations familiales.
Pour les autres enfants entrés hors regroupement familial, la discrimination demeurait.
C’est ce qui a amené la Défenseure des enfants ainsi que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ( LA HALDE) à estimer cette législation contraire aux articles 14 et 8 de la CEDH et à l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE).
Le dernier état de la jurisprudence et la reconnaissance du droit aux prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial
La Cour d’Appel de VERSAILLES (arrêt du 26 Février 2008, M.Cheikh et Haldec/CAF des Hauts de Seine et DRAS de Paris, n° 07/01772) a reconnu que le fait de subordonner le bénéfice des prestations familiales à la production d’un justificatif de la régularité du séjour des enfants portait une atteinte disproportionnée au principe de non discrimination et au droit à la protection de la vie familiale contraire à l’article 14 de la CEDH combiné avec l’article 8.
La Cour d’Appel de PARIS (arrêt du 3 Juillet 2008, M.Abdelkader BENHAMOUDI/CAF de la Seine Saint Denis et DRASSIF, n°S 07/00679) a considéré que la discrimination entre enfants remplissant les conditions de régularité de l’entrée en France dans le cadre du regroupement familial et ceux ne les remplissant pas est fondée sur des objectifs de maîtrise des flux migratoires et de maîtrise des dépenses publiques alors que la nature même des prestations familiales est de satisfaire l’intérêt supérieur de l’enfant ; dès lors la restriction du droit aux prestations, fondée sur un critère d’entrée sous certaines conditions des enfants étrangers sur le territoire français, porte une atteinte disporportionnée au principe de non discrimination et à l’intérêt supérieur de l’enfant caractérisé par le droit à une vie familiale normale.
Au vu de cette jurisprudence, il nous parait donc nécessaire d’inviter toute famille ayant des enfants entrés hors regroupement familial à entamer les démarches pour obtenir le versement des prestations familiales et à leur apporter un soutien.
ASTI BORDEAUX Janvier 2009
Modèlede demande initiale
de prestations familiales auprès de la CAF
Etat civil du demandeur / adresse / n°allocataire [s'il en a déjà un]
Date
Caisse d'allocations familiales de XX
[adresse de la CAF]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande de prestations familiales à partir de la date
à laquelle mes enfants sont entrés sur le territoire, soit le ......[date]......
Etant donnée ma situation [éventuellement préciser informations sur les enfants, les ressources,
le logement, etc.], je demande toutes les prestations familiales [et/ou de logement] auxquelles
je peux prétendre [éventuellement, énumérer les noms des prestations].
Me demander de produire un document supplémentaire sur l'entrée de mes enfants en France, porterait une atteinte disproportionnée au principe de non discrimination et au droit à la protection familiale .
En effet la Cour d’Appel de VERSAILLES a précisé dans un arrêt du 26 Février 2008, (M.Cheikh et Haldec/CAF des Hauts de Seine et DRAS de Paris, n° 07/01772) que le fait de subordonner le bénéfice des prestations familiales à la production d’un justificatif de la régularité du séjour des enfants portait une atteinte disproportionnée au principe de non discrimination et au droit à la protection de la vie familiale contraire à l’article 14 de la CEDH combiné avec l’article 8.
De même, la Cour d’Appel de PARIS dans un arrêt du 3 Juillet 2008, (M.Abdelkader BENHAMOUDI/CAF de la Seine Saint Denis et DRASSIF, n°S 07/00679) a considéré que la restriction du droit aux prestations, fondée sur un critère d’entrée sous certaines conditions des enfants étrangers sur le territoire français, porte une atteinte disprorportionnée au principe de non discrimination et à l’intérêt supérieur de l’enfant caractérisé par le droit à une vie familiale normale.
Je demande en conséquence à ce que mes droits aux prestations familiales [et/ou de
logement] soient ouverts à partir du ......[date]......
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Signature de l'intéressé(e) / de l'allocataire
ou celui qui a vocation à l'être
PIÈCE JOINTE
- Formulaire administratif de demande des prestations familiales [même incomplètement
rempli]
Modèlede recours devant
la commission des recours amiables
Etat civil du demandeur / adresse / n°allocataire [s'il en a un]
Date
Monsieur le Président
de la Commission de recours amiable
de la Caisse d'allocations familiales
[Adresse de la CAF]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[mettre les références de la décision contestée]
Monsieur le Président,
Par la lettre du ......[date]...., le service ............... de votre organisme m'a notifié une décision
de refus d'attribution des prestations familiales à compter de la date à laquelle je les avais
demandées, soit le ......[date]....... [Préciser].
[Il est important de repréciser les faits et la situation familiale (en particulier lorsque l'enfant est
reconnu handicapé et que la CDES lui a reconnu un taux d'incapacité lui donnant droit à l'AES
et éventuellement à un complément AES), et les conséquences du refus du point de vue matériel
et moral pour le ou les enfants et la famille].
Cette décision appelle de ma part les observations suivantes.
L'exigence de certificat ANAEM , dont le défaut est invoqué comme motif de refus par vos services, est contraire au respect de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant ainsi que l'ont rappelé la Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (LA HALDE).
Cette décision est également contraire à la jurisprudence de la Cour d’Appel de VERSAILLES (arrêt du 26 Février 2008, M.Cheikh et Haldec/CAF des Hauts de Seine et DRAS de Paris, n° 07/01772) qui a reconnu que le fait de subordonner le bénéfice des prestations familiales à la production d’un justificatif de la régularité du séjour des enfants portait une atteinte disproportionnée au principe de non discrimination et au droit à la protection de la vie familiale contraire à l’article 14 de la CEDH combiné avec l’article 8.
De même la Cour d’Appel de PARIS (arrêt du 3 Juillet 2008, M.Abdelkader BENHAMOUDI/CAF de la Seine Saint Denis et DRASSIF, n°S 07/00679) a considéré que la discrimination entre enfants remplissant les conditions de régularité de l’entrée en France dans le cadre du regroupement familial et ceux ne les remplissant pas est fondée sur des objectifs de maîtrise des flux migratoires et de maîtrise des dépenses publiques alors que la nature même des prestations familiales est de satisfaire l’intérêt supérieur de l’enfant ; dès lors la restriction du droit aux prestations, fondée sur un critère d’entrée sous certaines conditions des enfants étrangers sur le territoire français, porte une atteinte disprorportionnée au principe de non discrimination et à l’intérêt supérieur de l’enfant caractérisé par le droit à une vie familiale normale.
Enfin, en vertu de l'article L 553-1 du code de la Sécurité sociale, je peux ouvrir droit aux prestations familiales pour une période comprise dans un délai de 2 ans avant la date de la demande.
En conséquence, je demande un nouvel examen de mon dossier par la commission que vous
présidez.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués
Signature de l'intéressé(e)/ allocataire
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